Un accord UE-Algérie garantit aux enfants algériens l’accès aux prestations sociales en France
Alger
Le 5 avril 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial ne peuvent être refusées aux Algériens.
La haute juridiction a annulé un refus de prestations familiales pour un enfant algérien entré en France hors regroupement familial.
Un Algérien avait sollicité de la Caisse d’allocations familiales de Paris le bénéfice des prestations familiales pour son enfant née en Algérie.
La caisse avait refusé, et, le 19 juin 2007, sa réclamation devant la commission de recours amiable avait échoué.
Le père saisit alors le tribunal de Sécurité sociale de Paris afin de se voir reconnaître le droit à percevoir les prestations familiales pour son enfant.
La Cour d’appel de Paris rejetait ses demandes.
L’Algérien engagea alors un pourvoi en cassation car »le principe de l’interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité postule que des prestations familiales ne sauraient être refusées au bénéfice d’enfants étrangers séjournant régulièrement sur le territoire français, à raison d’une exigence n’existant pas pour les enfants français,… ».
La caisse d’allocations familiales répondit que la loi du 19 décembre 2005 subordonne le droit aux prestations familiales à la régularité du séjour des parents mais également de la personne de l’enfant. L’enfant n’étant pas né en France, n’étant pas entrée par la procédure de regroupement familial, il ne peut produire le certificat de contrôle de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Mais la Cour de cassation donna droit à l’Algérien, car la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (article 68 de l’accord euro-méditerranéen UE-Algérie) stipule « qu’un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l’Etat membre d’accueil, de sorte que la législation de cet Etat membre ne saurait soumettre l’octroi d’une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ».
Pauvre France, l’Europe des eurocrates non élus t’a encore baisée… va falloir travailler pour payer tout ça…
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