Les agents responsables de l'interpellation de Leonarda Dibrani ont agi dans un vide juridique, puisqu'une circulaire du ministère de l'Intérieur avait abrogé en 2012 l'unique texte interdisant d'intervenir en milieu scolaire, selon une décision du Défenseur des droits.

Tempête politique

Le gouvernement a corrigé ce vide dix jours après l'interpellation de l'adolescente kosovare en marge d'une sortie scolaire, le 9 octobre dans le Doubs, qui avait provoqué une tempête politique.

La nouvelle circulaire, datée du 19 octobre 2013, proscrit toute intervention des forces de l'ordre en vue d'une expulsion dans "l'ensemble des activités placées sous l'autorité de l'institution scolaire".

Quand Sarkozy était ministre de l'Intérieur

Mais, le jour où Leonarda a dû descendre de son car scolaire, "aucune instruction concernant des précautions à prendre dans et à proximité des enceintes scolaires n'était en réalité applicable", selon la décision du Défenseur, rendue le 12 février et récemment mise en ligne.

Suite à la mobilisation du Réseau éducation sans frontière (RESF), Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait recommandé, dans une circulaire d'octobre 2005, "d'éviter" toute démarche en vue d'une reconduite à la frontière "dans l'enceinte scolaire ou dans ses abords".

Mais, une circulaire du 28 novembre 2012 sur les critères de régularisation des sans-papiers, signée par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, a abrogé le texte de 2005, révèle le Défenseur des droits, Dominique Baudis.

Regrettable mais pas illégal

"Si cette situation est pour le moins regrettable, il ne peut être reproché aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie intervenus de ne pas avoir appliqué les instructions en vigueur", selon sa décision.

Il n'y a donc "pas lieu de prendre des mesures individuelles à l'encontre de ces agents", ajoute le Défenseur, chargé de veiller au respect de la déontologie des forces de l'ordre.