Les trois lois de finances votées en fin d’année accumulent les mauvaises nouvelles pour le contribuable français, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier.
Alourdissement de tous les impôts, traque fiscale renforcée, extinction progressive des niches fiscales, tout et tout le monde y passe.
Pour les ménages, création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45 %, baisse du quotient familial, retour à l’ancien barème ISF avec en prime la fin de la réduction d’impôt pour charges de famille et augmentation de la redevance audiovisuelle.
Pour les gros revenus, création d’une contribution portant l’impôt à 75 %.
Pour les retraités, création d’une nouvelle contribution dépendance au taux de 0,3 %.
Pour les salariés, application d’un forfait social de 20 % sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Pour les épargnants, intégration des plus-values mobilières et des stock-options dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, calcul des intérêts de placement également selon le barème progressif (mais avec maintien du prélèvement libératoire qui devient un acompte obligatoire !) et disparition de l’abattement forfaitaire sur les dividendes.
Pour les propriétaires de terrain à bâtir, alourdissement de la taxe foncière et de la taxe sur les friches commerciales, suppression dès 2013 de l’abattement pour durée de détention dans le calcul de la plus-value et intégration en 2015 de cette même plus-value dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour les constructeurs de maison individuelle, création d’une redevance d’archéologie préventive, sans doute pour protéger les ruines au détriment des logements neufs…
Pour tous les propriétaires, création d’une surtaxe sur les grosses plus-values portant l’imposition totale à plus de 40 % et aggravation de la taxe sur les logements vacants.
Pour les adeptes de l’optimisation fiscale, plafonnement à 10 000 € secs des niches fiscales, fin de la purge des plus-values mobilières par la donation, lutte contre l’apport-cession de titres et fiscalisation de la cession d’usufruit.
Pour les inconditionnels du placement exotique, taxation d’office à 60 % des comptes bancaires et des contrats d’assurance vie dissimulés à l’étranger.
Pour les assoiffés, augmentation de 160 % de la taxe sur la bière.
Pour les automobilistes qui souhaitent que leur voiture dépasse les 50 km/h en ligne droite, aggravation du malus automobile.
Pour les employeurs à domicile, augmentation des charges sociales avec l’interdiction de payer sur la base du forfait.
Pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, augmentation des cotisations sociales, assujettissement sous condition des dividendes aux charges sociales et disparition pour les gérants majoritaires de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Pour les entreprises, durcissement des règles d’imputation des charges afin d’augmenter l’impôt sur les sociétés.
Pour tout contribuable, présomption élargie de délinquance fiscale avec le renforcement de la flagrance fiscale, du droit de visite et de saisie et de la procédure judiciaire d’enquête fiscale.
Pour tous, la TVA augmentera en 2014 car si le taux de 5,5 % est ramené à 5 %, le taux de 19,6 % passera à 20 % tandis que le taux sera porté de 7 % à 10 %.
Tout le monde est donc victime ?
Du moins presque, car :
- Le cinéma français bénéficiera d’une niche SOFICA intacte.
- La taxe de séjour des nouveaux immigrés diminue avec même de nouvelles exonérations en la matière.
- Les personnes emprisonnées affiliées au régime général seront dispensées de l’avance de frais pour la part remboursée par l’assurance maladie et l’Etat prendra en charge la fraction correspondant au ticket modérateur.
- L’avortement sera désormais intégralement remboursé par la Sécurité sociale…
Comme dirait Gérard Depardieu, sans doute insensible aux efforts du contribuable français en faveur du cinéma français : vive la Belgique !
Olivier Bertaux
Note. Les trois lois de finances votées en fin d’année : la loi de finances pour 2013, la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (il y en a déjà eu 2 dans l’année…) et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013…
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Source: http://www.lecri.fr/2012/12/11/impots-les-mauvaises-nouvelles-2013/37827